Programme Local de l'Habitat PLH Intercommunal

Généralités, cadre légal et règlementaire

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) intercommunal est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale en matière de logement et d'hébergement  (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques, ....)

Outre l'évaluation des besoins en logement et en hébergement, le PLHi doit favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit également être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur le territoire afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

L’élaboration d’un tel document est obligatoire notamment pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat, comptant plus de 30 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Tel que prévu par le Code de la Construction et de l'Habitation, le dossier se compose des pièces suivantes :

- un diagnostic du marché local de l’habitat et de l'hébergement concernant tous les segments du parc (public ou privé, social, individuel pur, individuel groupé, semi-collectif, collectif, copropriétés, location, ...), les points forts, dysfonctionnements et inadéquations, la consommation foncière, l'évolution démographique et économique, l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, ....,

- un document fixant les orientations et objectifs visant notamment à améliorer le parc (confort, lutte contre la précarité énergétique, adaptation au vieillissement de la population en vue de permettre le maintien à domicile), à favoriser le renouvellement urbain, à mettre en œuvre une mixité et une offre suffisante, diversifiée et équilibrée (par typologie de logements et d'hébergements et pour chaque secteur du territoire) et à répondre aux besoins des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières,

- un programme d'actions détaillant entre autres :

  • les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant (public ou privé) et les actions à destination des copropriétés dégradées en difficulté,
  • les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, 
  • les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements et en tenant compte des réalités du territoire (armature territoriale, niveaux de polarité et démographie notamment),
  • la typologie des logements à construire, précisant notamment l’offre de logements locatifs sociaux et très sociaux, l’offre privée conventionnée ANAH et l’offre de logements intermédiaires,
  • les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières, des personnes âgées, des jeunes (étudiants, stagiaires, ...)  et des gens du voyage.

Par ailleurs, le PLH intercommunal définit les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat et de l'hébergement qui porte notamment sur :

  • l’analyse de la conjoncture du marché immobilier,
  • les évolutions démographiques du territoire,
  • les évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc privé,
  • les réponses apportées aux besoins décrits ci-dessus dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'actions,
  • la consommation foncière (adéquation des besoins en logements et des besoins en surfaces constructibles correspondantes définies dans le PLU intercommunal).

DATES CLES DE L'ELABORATION DU DOCUMENT

L’élaboration du PLH du Grand Autunois Morvan a été prescrite par délibération communautaire du 4 juillet 2016, complétée par celle du 29 mars 2017 afin d’étendre la réalisation du document au nouveau périmètre de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017.

Elaboré en parallèle du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), en associant les communes, l’Etat et les autres acteurs de l’habitat et de l’hébergement (Département, bailleurs et opérateurs sociaux, organismes d’insertion et d’accompagnement au logement et à l’hébergement, associations reconnues d’utilité publique, professionnels de l’immobilier, …), le projet de PLH 2020-2025 de la CCGAM a été arrêté en conseil communautaire des 28 août 2019 et 26 novembre 2019.

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet a ensuite été transmis, pour avis et observations, à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, avant d’être présenté au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) réuni le 16 décembre 2019 à Dijon.

Fin décembre 2019 et début janvier 2020, le CRHH et Monsieur le Préfet ont respectivement formulé un avis favorable sur le dossier, en rappelant seulement quelques points de vigilance pour la mise en œuvre de ce PLHi mais également pour l’élaboration du PLUi qui sera menée en parallèle.

Suite à ces avis favorables, le 1er PLHi du Grand Autunois Morvan, couvant la période 2020-2025, a donc pu être adopté en conseil communautaire le 23 janvier 2020.

Tel que le prévoit le Code de la Construction et de l’Habitation, la mise en œuvre de ce PLHi fera l’objet d’un bilan à mi-parcours, c’est-à-dire fin 2022.

PLH INTERCOMMUNAL 2020-2025 APPROUVE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le PLH intercommunal de la CCGAM a été adopté en conseil communautaire du 23 janvier 2020. 

Le dossier comprend les pièces suivantes :

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