Comme l'indique l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme, dans les communes non couvertes par les dispositions d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), les zones à urbaniser (AU) des PLU communaux délimitées après le 1er juillet 2002 ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation. 

Il en est de même des zones agricoles (A), naturelles ou forestières (N) des PLU communaux, des secteurs non constructibles des cartes communales ainsi que des espaces situés en dehors des parties urbanisées des communes soumises au Règlement national d'urbanisme (RNU).

Sur le territoire du Grand Autunois Morvan, 4 communes du Couchois sont concernées par ce principe d'urbanisation limitée : Couches (dotée d'un PLU), Saint Jean-de-Trezy (couverte par une carte communale) et Dracy-les-Couches et Saint Maurice-les-Couches qui sont soumises au RNU. 

Dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal (PLUi), en vue de déroger à ce principe d'urbanisation limitée et tel que le prévoit l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, un dossier spécifique a été réalisé et transmis pour avis à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Une fois recueilli l'avis de cette commission, le Préfet se prononcera à son tour sur la demande de dérogation.    

A noter que cette dérogation ne peut être accordée par le Préfet que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Le dossier de demande de dérogation à l'application de l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme peut être consulté via ce document.