Les conditions à respecter
Les conditions à respecter
Les propriétaires souhaitant bénéficier du dispositif OPAH RU doivent remplir certaines conditions :
- Pour les propriétaires occupants : conditions de ressources pour les aides au logement et occupation du logement pendant 3 ans
- Pour les propriétaires bailleurs : conventionnement des logements durant 6 ans après les travaux (loyers et ressources des locataires plafonnés),
- Les travaux ne doivent pas débuter avant accord écrit des financeurs
- Les travaux doivent être réalisés par des artisans (fourniture et pose)
- Les travaux doivent respecter les règles d'urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire validés, avis de l'architecte des bâtiments de France)
Pour les travaux d'économie d'énergie : menuiseries, chauffage, isolation et ventilation, les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE.
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