Installations, remplacements ou modifications des supports de publicité, enseignes et pré-enseignes

Organisation durant la crise sanitaire covid-19

A compter du 15 avril 2020, vous pourrez à nouveau envoyer ou déposer en mairie vos  demandes d’information ou d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, Déclarations Préalables ou permis).

Pour ce qui concerne la commune d’Autun, les demandes seront envoyées ou déposées, comme d’habitude, à la Direction des Services Techniques de l’Autunois (Pôle Urbanisme) située 17 avenue de la République (boite aux lettres à côté de la porte).

Le pôle Urbanisme instruira votre dossier dans les meilleurs délais mais, compte tenu du contexte, le traitement des demandes pourra être plus long qu’en temps normal.

En outre, par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 faisant suite à la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement a acté la suspension, à compter du 12 mars 2020, de l’ensemble des délais d'instruction concernant notamment :

  • les demandes d’information ou d'autorisation d’urbanisme (certificats d'urbanisme, déclarations préalables et permis),
  • les autorisations ou déclarations préalables relatives à l'installation ou la modification d'enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs de publicité,

Ces délais reprendront 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement au 25 mai 2020 - cette date pouvant être modifiée par les Autorités.

A noter :

- comme d’habitude, votre demande devra être effectuée en utilisant les formulaires Cerfa règlementaires adéquats,

- le pôle Urbanisme ne pourra finaliser l’instruction de votre dossier que s’il dispose de l’ensemble des informations et de tous les avis des services et commissions obligatoirement consultés,

- en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, aucun pétitionnaire ne pourra se prévaloir d’une autorisation tacite pendant la période d’état d’urgence sanitaire et durant les semaines et mois qui suivront. L’absence de réponse du pôle Urbanisme ou de la mairie ne signifiera donc pas que votre projet est accepté.

Pour toute question :

- si votre demande concerne une commune dont l’instruction du droit des sols est assurée par la CCGAM, vous pouvez contacter le pôle Urbanisme par mail à l'adresse suivante : urba@dstautunois.fr

- si votre demande concerne une commune dont l’instruction du droit des sols est assurée par les services de l’Etat, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires au 03.85.21.28.00.

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et  aux pré-enseignes s'inscrit dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage (naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural).

Cette règlementation, qui vise à améliorer le cadre de vie et à lutter contre les nuisances visuelles, est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Les prescriptions qui en découlent relèvent du code de l'environnement et concernent les dispositifs en tant que supports.

Ces prescriptions constituent le Règlement National de Publicité (RNP) qui s'applique sur tout le territoire français en l'absence de Règlement Local de Publicité (RLP).

 

Quand il existe un RLP (sur le Grand Autunois Morvan, c'est le cas pour la commune d'Autun), la réglementation nationale est adaptée aux spécificités locales et des règles plus restrictives sont instaurées pour tenir compte de ces spécificités. En outre, en présence d'un RLP, c'est au Maire uniquement (et non au Préfet) que reviennent les compétences d'instruction des dossiers et de police.

Vous pouvez consulter et télécharger le RLP d'Autun en cliquant ici

Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier un support de publicité,  une enseigne ou une pré-enseigne, vous devez effectuer soit une Déclaration Préalable (DP), soit une demande d'Autorisation Préalable (AP), en utilisant l'un des 2 document Cerfa suivants :

A noter également qu'à Autun, les dossiers de Déclaration Préalable et d'Autorisation Préalable sont instruits en tenant compte des enjeux de protection du patrimoine historique (l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoirement consulté par le service instructeur lorsqu'un projet d'installation, de remplacement ou de modification d'un support de publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est envisagé aux abords d'un Monument Historique. Il en est de même quand un projet est compris au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementé par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Secteur sauvegardé).

Pour consulter et télécharger le plan des périmètres de protection des Monuments Historiques à Autun :

Pour consulter et télécharger le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d'Autun (Secteur sauvegardé) :

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?