Instruction de vos demandes d'autorisations d'urbanisme

Organisation durant la crise sanitaire covid-19

A compter du 15 avril 2020, vous pourrez à nouveau envoyer ou déposer en mairie vos  demandes d’information ou d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, Déclarations Préalables ou permis).

Pour ce qui concerne la commune d’Autun, les demandes seront envoyées ou déposées, comme d’habitude, à la Direction des Services Techniques de l’Autunois (Pôle Urbanisme) située 17 avenue de la République (boite aux lettres à côté de la porte).

Le pôle Urbanisme instruira votre dossier dans les meilleurs délais mais, compte tenu du contexte, le traitement des demandes pourra être plus long qu’en temps normal.

En outre, par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 faisant suite à la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement a acté la suspension, à compter du 12 mars 2020, de l’ensemble des délais d'instruction concernant notamment :

  • les demandes d’information ou d'autorisation d’urbanisme (certificats d'urbanisme, déclarations préalables et permis),
  • les autorisations ou déclarations préalables relatives à l'installation ou la modification d'enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs de publicité,

Ces délais reprendront 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement au 25 mai 2020 - cette date pouvant être modifiée par les Autorités.

A noter :

- comme d’habitude, votre demande devra être effectuée en utilisant les formulaires Cerfa règlementaires adéquats,

- le pôle Urbanisme ne pourra finaliser l’instruction de votre dossier que s’il dispose de l’ensemble des informations et de tous les avis des services et commissions obligatoirement consultés,

- en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, aucun pétitionnaire ne pourra se prévaloir d’une autorisation tacite pendant la période d’état d’urgence sanitaire et durant les semaines et mois qui suivront. L’absence de réponse du pôle Urbanisme ou de la mairie ne signifiera donc pas que votre projet est accepté.

Pour toute question :

- si votre demande concerne une commune dont l’instruction du droit des sols est assurée par la CCGAM, vous pouvez contacter le pôle Urbanisme par mail à l'adresse suivante : urba@dstautunois.fr

- si votre demande concerne une commune dont l’instruction du droit des sols est assurée par les services de l’Etat, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires au 03.85.21.28.00.

La demande d'une autorisation d'urbanisme permet au service instructeur de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables. En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une : 

  • demande de permis (de construire, d'aménager ou de démolir)
  • déclaration préalable (DP) 

Avant de commencer tout travaux de construction ou d'aménagement, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre mairie qui pourra vous renseigner sur les règles d'urbanisme applicables et les formalités administratives à accomplir.

Pour davantage de précision, vous pouvez également contacter le pôle urbanisme de la communauté de communes dont vous trouverez les coordonnées ci-contre.

Consulter les Plans Locaux d'Urbanisme et Cartes communales en vigueur sur le territoire communautaire en vous rendant sur le site du Géoportail National de l'Urbanisme (saisir le code postal de la commune).

Ce site propose notamment une carte interactive permettant de cliquer sur une parcelle pour connaître le droit de l'urbanisme applicable à celle-ci. 

A noter également que les Plans Locaux d'Urbanisme et Cartes communales sont également mis en ligne sur les sites internet de certains communes. Par exemple :

Pour information : un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours d'élaboration sur l'ensemble du territoire communautaire (55 communes). Plus d'infos page PLUi

Informations complémentaires

Sur certaines communes, des Monuments Historiques génèrent des périmètres de protection. Tout projet de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement compris dans ces périmètres est instruit en consultant l’Architecte des Bâtiments de France, lequel peut formuler des recommandations ou prescriptions.

Il est donc conseillé de vérifier au préalable en mairie si le terrain d’assiette de votre projet se situe aux abords d’un Monument Historique et si tel est le cas, de prendre l’attache du pôle Urbanisme (03.85.54.80.33). Si besoin, un rendez-vous sera pris avec l’Architecte des Bâtiments de France qui assure une permanence mensuelle à Autun (dans les locaux de la Direction des Services Techniques de l’Autunois – 17 avenue de la république).

A Autun, en plus des périmètres de protection des Monuments Historiques, une partie du centre-ville et des hauts quartiers sont compris dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementé par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Secteur sauvegardé). Au sein de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France est bien entendu également systématiquement consulté pour tout projet de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement. Son avis est alors conforme, c'est à dire que son accord est nécessaire.

Aussi, pour vos projets envisagés dans le SPR, il est recommandé de prendre préalablement l’attache du pôle Urbanisme (03.85.54.80.33) et si besoin, une rencontre avec l'Architecte des Bâtiments de France sera programmée.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Secteur sauvegardé) est consultable et téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.autun.com/autun-ma-ville/urbanisme/le-secteur-sauvegarde

En plus des servitudes d’utilité publique liées à la protection des Monuments Historiques, il existe d’autres servitudes d’utilité publique concernant par exemple l’établissement de canalisations électriques, de dégagement par rapport aux aérodromes, de protection de captages d’eau, ….

Si la commune sur laquelle vous avez un projet de construction, d’extension ou d’aménagement est dotée d’un PLU ou d’une carte communale, vous pouvez en prendre connaissance en consultant le document d'urbanisme. Les pièces correspondantes sont également consultables sur le site internet de certaines communes et dans les locaux du pôle Urbanisme.

Diagnostics archéologiques

Sur certaines communes, notamment à Autun, il se peut également que votre projet de construction neuve, de travaux sur un bâtiment ancien ou bien d'aménagement, nécessite au préalable la réalisation d'un diagnostic archéologique. A l’occasion de l'instruction de votre dossier, le pôle Urbanisme va donc consulter les services d'archéologie :

Si ces services décident de prescrire la réalisation préalable d’un diagnostic archéologique, c'est pour identifier les vestiges éventuellement présents dans le terrain (ou le bâti) concerné et évaluer l’impact des travaux envisagés sur ces vestiges.

Des sondages archéologiques sont alors effectués sur le terrain, la méthodologie employée permettant de détecter, caractériser, circonscrire et dater les éventuels vestiges archéologiques présents dans le sous-sol.

À l’issue de cette intervention sur site, l'opérateur archéologique remet un rapport de diagnostic à l’Etat (Service Régional de l’Archéologie). Sur la base de ces conclusions et en fonction de l'impact du projet sur le patrimoine archéologique enfouis :

  • soit le demandeur de l'autorisation d'urbanisme est autorisé à entreprendre ses travaux,
  • soit les caractéristiques du projet sont modifiées pour permettre de préserver les vestiges (profondeur des fondations, localisation des terrassements…),
  • soit une fouille d'archéologie préventive est prescrite pour documenter les vestiges avant leur destruction. 

Concernant la commune d'Autun, plus d'infos en cliquant sur les liens suivants :

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?