Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document prospectif opérationnel qui vise à assurer les conditions d’une planification durable du territoire communautaire, en prenant en compte les besoins réels de la collectivité et en conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales.

Prescrit par délibérations communautaires du 22 décembre 2015 et du 29 mars 2017, le PLUi en cours d’élaboration déclinera règlementairement, sur l’ensemble des 55 communes et à l’échelle de la parcelle, le projet de territoire du Grand Autunois Morvan en matière d’aménagement et d’urbanisme (pour l’habitat, les activités et les équipements).

Une fois le PLU intercommunal approuvé et rendu opposable aux tiers, les demandes d’information et d’autorisation d’urbanisme (Certificats d’Urbanisme opérationnels, Déclarations Préalables et Permis de Construire, de Démolir et d’Aménager) seront toutes instruites sur la base de ce document de planification, à l’exception de celles concernant des projets situés au sein d’un périmètre de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du patrimoine.

Le document sera notamment constitué des pièces suivantes :

• un rapport de présentation qui expose les diagnostics territorial et environnemental, analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement,
• une évaluation environnementale qui rend compte des effets prévisibles du projet et propose des mesures permettant d’éviter, de réduire ou de compenser ses impacts potentiels sur l’environnement appréhendé dans sa globalité,
• un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose le projet politique répondant aux besoins et enjeux du territoire intercommunal en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. En outre, le PADD fixe l’hypothèse démographique retenue pour élaborer le PLUi ainsi que les objectifs de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols,
• un plan de zonage : découlant du PADD, ce plan s’articule autour de 4 grands types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles),
• un règlement écrit pour chacune des zones (occupations et utilisations du sol autorisées et interdites, desserte par les réseaux, accès, implantation et aspects extérieurs des constructions, ...). Ce règlement est également en cohérence avec le PADD,
• des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : dans le respect du PADD, ces orientations complètent le plan de zonage et le règlement écrit afin d’organiser, dans l’espace et dans le temps, l’aménagement et l’occupation d’un site ou d’un quartier (aménagements, environnement, accès, habitat, densité, déplacements, …),
• différentes annexes (recueil et plan des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, plans des réseaux Eau potable et Assainissement, schémas directeurs, zonages d’assainissement, toute information utile et nécessaire à la bonne compréhension des autres pièces du PLUi).

Concernant le fond : le PLUi s’inscrit dans un cadre légal et règlementaire qui s’impose à toutes les collectivités. Le document doit donc intégrer les objectifs des politiques publiques nationales de l’Etat ainsi que les objectifs des politiques publiques régionales répondant aux nouveaux enjeux de l’aménagement et de l’urbanisme durables, notamment dans les domaines suivants : gestion économe de l’espace, lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, préservation des surfaces agricoles, sauvegarde ou restauration des réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et zones humides, préservation du patrimoine et des paysages bâtis et naturels, limitation des besoins de déplacements motorisés, développement des modes doux et actifs, transition écologique et énergies renouvelables, prise en compte des risques naturels et technologiques, …

Conformément à la hiérarchie des normes, le contenu du PLUi doit être conforme aux lois, en particulier les lois Grenelle 1 (2009), Grenelle 2 (2010), ALUR (2014) et Climat et Résilience (2021) retranscrites dans le code de l'urbanisme.

Le PLU intercommunal sera également compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Bourgogne-Franche-Comté, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Autunois Morvan et le Programme Local de l’Habitat (PLH) intercommunal de la CCGAM.

Par ailleurs, le PLUi traduira règlementairement certaines orientations définies dans le cadre d’autres démarches engagées par la CGGAM (Schéma local de mobilité, Plan paysage, Plan Climat Air Energie Territorial, …)

S’agissant de la procédure d’élaboration du document : celle-ci est également très encadrée par un ensemble de règles fixées par le code de l’urbanisme. Cette procédure s’articule autour des grandes étapes suivantes :

• Prescription : l’élaboration du PLUi a été prescrite par délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015,
• Après une phase de diagnostic du territoire (armature territoriale, démographie, économie, habitat, équipements, agriculture, environnement, …), le PADD est élaboré et débattu en conseil communautaire,
• Ce PADD est ensuite traduit règlementairement dans les autres pièces du PLUi, notamment le plan de zonage, le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les demandes d’information et d’autorisation d’urbanisme étant instruites sur la base de ces pièces. Ce travail de traduction règlementaire est réalisé à la parcelle sur chaque commune de l’intercommunalité (à l’exception des parcelles comprises dans un Site Patrimonial Remarquable règlementé par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur comme c’est le cas pour une partie du territoire communal d’Autun),
• Parallèlement et de manière itérative, une évaluation environnementale du projet de PLUi est menée. Concernant l’environnement dans toutes ses composantes (sites Natura 2000, ZNIEFF, corridors écologiques, réservoirs de biodiversité, zones humides, eau-assainissement, paysages, …), cette évaluation permet, en autres, de justifier les choix opérés et se traduit également dans les pièces règlementaires du document d’urbanisme,
• Complété par le rapport de présentation et les annexes, le dossier est ensuite prêt à être arrêté en conseil communautaire
• Après l'arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire, toutes les pièces du dossier sont transmises, pour avis et observations, aux différentes personnes publiques associées à la procédure (les PPA) et à celles qui ont demandé à être consultées, notamment les services de l'Etat, la Région, le Département, les Chambres consulaires, le Parc Naturel Régional du Morvan, l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO), l'Office National des Forêts, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), les gestionnaires de réseaux, ... Parallèlement, le projet de PLUi est communiqué, également pour avis et observations, à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
• Suite à cette consultation des services et instances prévue par le code de l'urbanisme, une autre étape administrative intervient, celle de l'enquête publique. Cette enquête publique dure 30 jours minimum, le commissaire enquêteur ou le Président de la commission d'enquête (désigné par le Président du Tribunal administratif) pouvant, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours. Au moins 15 jours avant le début de cette enquête et tout au long de son déroulement, le public est informé par tous les moyens possibles (annonces légales, affichage à l'hôtel communautaire et dans les communes, presse locale, sites internet, ...). Au cours de l'enquête, toute personne ou représentant d'association peut présenter ses observations sur le projet de PLUi et faire part de ses propositions au commissaire enquêteur ou au Président de la commission d'enquête. Il est aussi possible de rencontrer ce dernier lors des permanences dédiées ou de lui adresser un courrier. Durant toute la durée de l'enquête, un registre spécifique est également tenu à disposition du public pour y consigner observations et propositions relatives au projet de PLUi.
• A l'issue de cette étape, l'autorité compétente en matière de planification urbaine et ses prestataires examinent les avis et observations formulées par les PPA, la MRAe et la CDPENAF sur le projet de PLUi ainsi que les observations et propositions faites par les particuliers au cours de l'enquête publique. Seules les observations, propositions et demandes engendrant des modifications mineures et ne remettant pas en cause l'économie générale du projet de PLUi peuvent être prises en compte. 
• Enfin, la version définitive du projet de PLUi est approuvée par l'autorité compétente, c'est à dire par le biais d'une délibération en conseil communautaire.