Les conditions à respecter

Les propriétaires souhaitant bénéficier du dispositif OPAH RU doivent remplir certaines conditions :

  • Pour les propriétaires occupants : conditions de ressources pour les aides au logement et occupation du logement pendant 6 mois
  • Pour les propriétaires bailleurs : conventionnement des logements durant 9 ans après les travaux (loyers et ressources des locataires plafonnés),
  • Les travaux ne doivent pas débuter avant accord écrit des financeurs
  • Les travaux doivent être réalisés par des artisans (fourniture et pose)
  • Les travaux doivent respecter les règles d'urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire validés, avis de l'architecte des bâtiments de France)
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