Avance remboursable

Qu'est-ce que le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) ?

Le Fonds régional d'avance remboursable a pour objectif d'apporter une ressource à moyen terme afin de consolider la trésorerie des TPE. Ce fond est géré directement par la Région Bourgogne-Franche-Comté.

De quel montant ?

• Avance remboursable comprise entre 3000 et 15 000 €
• Sans garantie personnelle
• A taux nul
• Durée de remboursement pourvant aller jusqu'à 7 ans
• Possibilité de différé de remboursement de 2 ans
• Versement en une seule fois

A qui s'adresse cette aide ?

• Entreprise dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté et créée avant le 16 mars 2020.
• Toute forme juridique
• Tout secteur d'activité (*voir exclusions)
• Jusqu'à 20 salariés (dispositif déplafonné)
• Chiffre d'affaires inférieur à 2M€
• Autonome au sens de la réglementation européenne
• A jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire)

_{* Sont exclues les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière; les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 43 000€ pour les activités commerciales et artisanales, et inférieur à 17 000€ pour les activités de prestations de service; les structures dites para-administratives ou paramunicipales; les structures représentant un secteur professionnel; les activités essentiellement patrimoniales.}

Comment effectuer votre demande ?

• Vous pouvez effectuer votre demande à partir de la plateforme http://www.initiative-bourgognefranchecomte.fr/farct.html
• Informations au 03 85 42 36 20
• Fin du dispositif : 31 décembre 2021

La Direction de l'Attractivité et du Développement du Territoire est à votre disposition au 03 73 16 01 10 ou par mail