C'est quoi l'aide directe ?

Il s'agit d'aides financières exceptionnelles (subventions) destinées à soutenir les dépenses d'investissement et de fonctionnement des entreprises.

A qui s'adresse cette aide ?

  • Entreprise dont le siège social se situe sur le territoire du Grand Autunois Morvan (liste des communes)
  • Effectif de 0 à 10 salariés inclus équivalent temps plein
  • Inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les entreprises en phase de création ou de reprise devront attester de l'accomplissement des formalités obligatoires par tout moyen
  • Les cafés et restaurants lorsque leurs prestations s'adressent majoritairement à la population locale ou qu'ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois par an et 5 jours par semaine) avec en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point-poste, dépôt de pain)
  • Les hôtels-restaurant pour leur partie restauration uniquement sous certaines conditions (ouverture au moins 10 mois par an et 5 jours par semaine et s'adressant majoritairement à la population locale)

Exclusion : les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  • Investissements matériels immobilisables et immatériels
  • Charge des remboursements d'emprunt liés à des investissements pour la partie en capital
  • Aide à la trésorerie pour faire face aux charges courantes de l'entreprise (pour cette aide, sont visées plus particulièrement les structures ayant subi une fermeture administrative pour le 2nd confinement et ayant une baisse de CA d'au moins 50%)

Quel est le montant de l'aide ?

Pour les dépenses d'investissement :

  • 50% du montant des dépenses éligibles pour les projets compris entre 3 000 et 9 000€ HT
  • 30% du montant des dépenses éligibles pour les projets d'un montant supérieur à 9 000€ HT
  • Montant maximal de l'aide : 8000 €

Pour les dépenses de fonctionnement :

  • Le montant variera en fonction des critères (cf § "aide à la trésorerie" ci-dessus) et après étude de la demande par une commission des aides.

Comment faire sa demande (dépenses d'investissement) ?

Pièces à fournir pour l'aide à l'investissement : 

  • Lettre de demande de subvention de l’entreprise accompagnée du formulaire de demande d'aide (document à télécharger)
  • Statuts de l’entreprise
  • Liste des dirigeants
  • Extrait de l’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ou attestation certifiant que la demande est en cours
  • RIB (compte professionnel)
  • Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales du dernier exercice clos ;
  • Comptes de résultat prévisionnels, intégrant les évolutions liées à l’investissement subventionné

Comment faire sa demande (dépenses de fonctionnement - aide à la trésorerie) ?

Pièces à fournir (procédure simplifiée)

  • Attestation sur l’honneur de baisse de chiffre d’affaires avec un état mensuel du CA de l’entreprise sur 2019 et 2020.
  • Attestation sur l'honneur d'une fermeture administrative durant le 2ème confinement
  • Justificatifs de perception ou non du Fonds National de Solidarité

Une question ?

La Direction de l'Attractivité et du Développement du Territoire est à votre disposition au 03 73 16 01 10 ou par mail

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