Instruction de vos demandes d'autorisations d'urbanisme

ORGANISATION DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Economie Projets

A compter du 15 avril 2020, vous pourrez à nouveau envoyer ou déposer en mairie vos  demandes d’information ou d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, Déclarations Préalables ou permis).

Pour ce qui concerne la commune d’Autun, les demandes seront envoyées ou déposées, comme d’habitude, à la Direction des Services Techniques de l’Autunois (Pôle Urbanisme) située 17 avenue de la République (boite aux lettres à côté de la porte).

Le pôle Urbanisme instruira votre dossier dans les meilleurs délais mais, compte tenu du contexte, le traitement des demandes pourra être plus long qu’en temps normal.

En outre, par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 faisant suite à la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement a acté la suspension, à compter du 12 mars 2020, de l’ensemble des délais d'instruction concernant notamment :

  • les demandes d’information ou d'autorisation d’urbanisme (certificats d'urbanisme, déclarations préalables et permis),
  • les autorisations ou déclarations préalables relatives à l'installation ou la modification d'enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs de publicité,

Ces délais reprendront 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement au 25 mai 2020 - cette date pouvant être modifiée par les Autorités.

A noter :

- comme d’habitude, votre demande devra être effectuée en utilisant les formulaires Cerfa règlementaires adéquats,

- le pôle Urbanisme ne pourra finaliser l’instruction de votre dossier que s’il dispose de l’ensemble des informations et de tous les avis des services et commissions obligatoirement consultés,

en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, aucun pétitionnaire ne pourra se prévaloir d’une autorisation tacite pendant la période d’état d’urgence sanitaire et durant les semaines et mois qui suivront. L’absence de réponse du pôle Urbanisme ou de la mairie ne signifiera donc pas que votre projet est accepté.

Pour toute question :

- si votre demande concerne une commune dont l’instruction du droit des sols est assurée par la CCGAM, vous pouvez contacter le pôle Urbanisme par mail à l'adresse suivante : urba@dstautunois.fr

- si votre demande concerne une commune dont l’instruction du droit des sols est assurée par les services de l’Etat, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires au 03.85.21.28.00.

La demande d'une autorisation d'urbanisme permet au service instructeur de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables. En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une : 

  • demande de permis (de construire, d'aménager ou de démolir)
  • déclaration préalable (DP) 

Avant de commencer tout travaux de construction ou d'aménagement, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre mairie qui pourra vous renseigner sur les règles d'urbanisme applicables et les formalités administratives à accomplir.

Pour davantage de précision, vous pouvez également contacter le pôle urbanisme de la communauté de communes dont vous trouverez les coordonnées ci-contre.